Formations en Ligne en Autonomie
Mise à jour le 15.04.2025
Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne GRASSET Jeanne Entrepreneure Individuelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATION EN LIGNE ET EN AUTONOMIE
Entre les soussignés :
Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne. GRASSET Jeanne EI
ci-après désigné “Pleine Expression”, “Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne”, “la Professeure”, “Jeanne GRASSET”, “Jeanne”
Joignable par téléphone (0033(0)6.76.84.18.62 et par mail: jeanne@pleine-expression.com / pleine.expression@gmail.com .
D’UNE PART,
ET :
Toute personne choisissant de suivre une “Formation en Ligne et en Autonomie” avec “Pleine Expression”ci-après désigné “le Client”
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés les « Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
“Les Parties” conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent “Contrat”.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’achat de la Formation en Ligne et en Autonomie.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- “Pleine Expression”, “Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne”: sont les noms utilisés par GRASSET Jeanne pour sa micro-entreprise GRASSET Jeanne EI.
- “La professeure”, “Jeanne” ou “Jeanne GRASSET” seront utilisés pour parler de la personne physique, titulaire des diplômes requis pour créer les formations en Ligne et en Autonomie et représentante légale de “Pleine Expression”.
- « Formation en Autonomie et en Ligne » : elles se présentent sous forme de plusieurs modules et chapitres qui permettent au “Client” de se former à un objectif spécifique inscrit dans son titre (Exemple: préparation au DELF B1).
“Pleine Expression” se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ces formations afin de l’améliorer.
Ces changements n’ont pas d’incidence sur l’accès du “Client” à la “Formation”.
- « Accès personnalisé »: Toute commande et achat d’une formation en ligne sur le site entraîne la création d’un “Accès Personnalisé” à la plateforme où “Pleine Expression” héberge sa formation (systeme.io). Cet accès suppose que le “Client” reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, les avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.
- « Le Client» : toute personne physique, ayant acheté une “Formation en Ligne et en Autonomie”.
- « Service » : prestation proposée par “Pleine Expression”
- « Support » : documents numériques fournis par “Pleine Expression” accessibles dans la “Formation en Ligne et en Autonomie” choisie..
- « Site » : site internet accessible à l’URL www.pleine-expression.com.
- « En Ligne» : Constitue une “Formation” “en Ligne”, un enseignement ne comportant pas dans les lieux où il est reçu, la présence physique de “la Professeure” chargée de la dispenser.
- « En Autonomie» : Constitue une “Formation” “en Autonomie”, un apprentissage réalisé sans la présence physique ou synchrone de la “Professeure”.
- « Contrat» : Il s’agit du présent acte.
- « Premier Appel »: est une proposition de premier contact gratuit de 45 minutes de “Pleine Expression” par téléphone .
Ce “Premier Appel” est recommandé par “Pleine Expression” afin que le client valide que la “Formation” choisie correspond à ces besoins et objectifs ou pour toute autre demande pour trouver la formule adaptée à ses besoins.
Cet appel est aussi l’occasion de vérifier que le “Client” dispose des prérequis nécessaires à la bonne réalisation de la “Formation en Ligne et en Autonomie”.
C’est au “Client” de réserver cet appel qui est proposé par “Pleine Expression”.
- « Programme de Formation »: il s’agit du document qui résume les objectifs et contenus de la “Formation en Ligne et en Autonomie”.
- « Offre de Formation en Ligne et en Autonomie »: les “Offres de Formation en Ligne et en Autonomie” sont disponibles sur le site internet de “Pleine Expression”à la page: https://www.pleine-expression.com/sur-mesure-formations.
Les tarifs sont clairement communiqués sur chaque page de vente de “Formation en Ligne et en Autonomie”, accessible après avoir cliqué sur l’offre présentée à la page mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT – SERVICES FOURNIS
“Pleine Expression: mon cours de français avec Jeanne” a pour activité l’enseignement du Français Langue Etrangère (FLE).
La liste des services proposés est à consulter sur le site accessible à l’URL www.pleine-expression.com.
2.1- Conditions préalables à l’achat de “Formation en ligne et en autonomie”.
“Le Client” s’assure:
- d’avoir accès à une connexion Internet de qualité
- D’être en mesure d’imprimer des documents de travail
La formation est accessible sur mobile et ordinateur. Pour information : la réalisation de cette formation est plus commode sur ordinateur : confort de lecture, facilité à télécharger les documents et à avoir plusieurs pages ouvertes en même temps.
Il est possible de vérifier ensemble ces conditions préalables lors du “Premier Appel”.
Ce “Premier Appel” doit être réservé par “le Client” sur le site Internet à la page: https://www.pleine-expression.com/contact où “Le Client” choisit l’horaire qui lui convient pour ce premier appel.
Le présent contrat a pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement:
2.2- Déroulement d’une “Formation en Ligne et en Autonomie” :
Dans le cadre de son activité d'enseignement du Français Langue Etrangère (FLE),
“Pleine Expression” délivre des “Formations en Ligne et en Autonomie”.
Suite au “Premier Appel”, “Pleine Expression” et le “Client” valident la pertinence de suivre une “Formation en Ligne et en Autonomie” en fonction des besoins et des objectifs de ce dernier.
Cet appel n’est pas obligatoire mais recommandé en cas de doute du “Client” sur la pertinence de réaliser cette “Formation en Ligne et en Autonomie”.
En cas de besoin “Pleine Expression” est joignable par téléphone (0033(0)6.76.84.18.62 et par mail: jeanne@pleine-expression.com / pleine.expression@gmail.com .
Les “Formations en Ligne et en Autonomie” ont lieu dans un espace de formation nominatif dédié à cet effet. L’hébergeur des formations de “Pleine Expression” est systeme.io.
Le “Client” s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site www.pleine-expression.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition et le cas échéant en prenant contact directement avec “Pleine Expression”.
La durée globale d’une Formation est variable d’une Formation à une autre.
Le temps de travail personnel proposé lors de la “Formation” dépendra de l’organisation personnelle du “Client” et du temps qu’il souhaite consacrer aux exercices.
Accès à la formation : Le “Client” reçoit après son achat en ligne un mail de “Jeanne. Pleine Expression” où il est invité à se connecter à son espace personnel de formation.
Son identifiant sera le mail avec lequel il s’est inscrit.
Il devra ensuite créer un mot de passe en cliquant sur le lien, ce qui lui donnera accès à l’espace de formation.
En cas de perte du mot de passe, le “Client” contacte “Pleine Expression” par mail afin de recevoir un nouveau mail avec ses codes d’accès.
L’accès à la formation est nominatif et personnel. Cet accès ne peut pas être partagé.
Le “Client” peut s’auto-évaluer grâce aux documents mis à disposition au sein de la formation.
Le “Client” a accès aux formations en ligne 24h/24, 7 j/7 via son espace personnel sur la plateforme où est hébergée la formation (systeme.io).
En cas d’indisponibilité du site, “Pleine Expression” ne pourra être tenue responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du site. “Pleine Expression” s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès à la plateforme afin que la Formation demeure disponible 24h/24, 7 j/7 pour le “Client”.
Le “Client” a un accès total à la formation afin d’organiser son apprentissage en fonction de ses urgences. Les modules peuvent être réalisés dans l’ordre qui convient au “Client”.
Les “Supports” de “Formation en Ligne et en Autonomie” sont
- Des vidéos
- Des documents créés par Pleine Expression
- Des documents provenant de manuel et de sites Internet (dans ce cas, la source du document est citée)
Attention : La réalisation des “Formations en ligne et en Autonomie” ne donne pas lieu à une certification.
Si “Le Client” a besoin d’un diplôme de certification de langue française, il devra réaliser les inscriptions par lui-même auprès des organismes compétents.
À la fin des “Formations en Ligne et en Autonomie”, un Questionnaire de Satisfaction sera proposé au “Client”. Ce Questionnaire a pour but de connaître les points positifs et les points à améliorer de la prestation de service de “Formations en Ligne et en Autonomie”.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES: FORMATIONS EN LIGNE ET EN AUTONOMIE
3.1- Inscription à une “Formation en Ligne et en Autonomie”
- Un “premier Appel” entre le “Client” et la “Professeure” de 45 minutes permet de définir si la “Formation” est adaptée au “Client”. Cet appel n’est pas obligatoire mais vivement conseillé en cas de doute de la part du “Client”.
- Après avoir choisi l’offre qui correspond et le tarif qui convient, le “Client procède au paiement en ligne.
- Son Inscription est alors réalisée et il recevra par mail le lien pour créer son mot de passe pour accéder à la “Formation”.
3.2- Validité: durée du contrat
La “Formation en Ligne et en Autonomie” est accessible à vie, 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de cessation d’activité de la plateforme où elle est hébergée : systeme.io. “Pleine Expression” tâchera de fournir une solution de remplacement dans les plus brefs délais.
3.3- Tarifs, modalités de paiement, facturation
Les prix applicables sont ceux affichés sur le “Site” au jour de l’achat.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par “Pleine Expression”.
“Pleine Expression” peut choisir de proposer différents prix pour un même contenu.
Il s’agira de permettre aux “Clients” de pouvoir se former en fonction de leurs moyens.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, Hors Taxe (les prestations ne sont pas soumises à la TVA).
“Le Client” s’acquitte du tarif de l’ “Offre de Formation en Ligne et en Autonomie” choisie avant d’y avoir accès. Le paiement permet un accès dans l’heure (au plus tard) à la plateforme d’enseignement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Pour en savoir davantage, le “Client” peut consulter la page https://stripe.com/fr.
“Le Client” peut choisir le paiement par virement bancaire. Il en fera la demande à “Pleine Expression” afin de recevoir les coordonnées bancaires du compte pour le virement. Les paiements devront être réalisés pour pouvoir accéder à la plateforme d’enseignement.
En cas de défaut de paiement, le “Client” n’aura pas la possibilité d’accéder aux “Formations en Ligne et en Autonomie”.
“Le Client” peut demander à “Pleine Expression” sa facture qui lui sera transmise par mail. Cet envoi n’est pas automatique.
3.4- Fournitures des Supports
“La professeure” fournit des “Supports” intégrés à la “Formation en Ligne et en Autonomie” choisie.
L’impression de ces “Supports” est à la charge du “Client”.
Ces “Supports” sont des documents créés par “Plein Expression” ou des documents issus de manuels FLE ou de sites Internet dédiés au FLE. Dans ces deux derniers cas, les références sont mentionnées.
Les “Supports” issus de manuels ou de sites privés sont utilisés et partagés par “Pleine Expression” au titre de l’Exception Pédagogique comme expliquée ci-après sur le site : https://eduscol.education.fr/420/comment-utiliser-des-oeuvres-dans-un-cadre-pedagogique (“Comprendre la notion d'exception pédagogique en France et connaître les critères qui permettent d'utiliser des œuvres soumises au droit d'auteur dans un cadre éducatif.”)
3.6- Évaluation des compétences
Le parcours des “Formations en Ligne et en Autonomie” repose sur l’Auto-Évaluation. Celle-ci est rendue possible par un document de Suivi que le “Client” remplit au fur et à mesure de la réalisation des exercices proposés.
Cette Évaluation est de l’entière responsabilité du “Client”, “Pleine Expression” ayant fourni à celui-ci les moyens de s’auto-évaluer.
ARTICLE 4 - GARANTIE : engagement, droit de rétractation / rupture de contrat pour comportement abusif
4.1 Engagement
Le “Client” reconnaît et accepte que pour toute “Formation en Ligne et en Autonomie”, dès lors que l’invitation à créer son espace personnel sur la plateforme de formation grâce au mail en provenance de “Jeanne. Pleine Expression” ainsi que la création de ses codes d’accès lui ont été communiqués, le prix de la “Formation” est entièrement dû à “Pleine Expression”.
4.2 Droit de rétractation
Cependant, et pour garantir la satisfaction de ses “Clients”, un droit de rétracation est possible dans un délai de 14 jours :
- en cas d’erreur lors de l’achat (0% de la “Formation” effectuée)
- ou de changement d’avis suite à “moins de 10 % de la Formation réalisée”
le “Client” a un “droit de rétractation”. Dans ces deux cas seulement le “droit de rétractation” est possible et le document en annexe 1 est à adresser dans un délai de 14 jours par mail à “Pleine Expression”. “Pleine Expression” s’engage à rembourser le “Client” dans un délai de 30 jours.
Rappelons que “Le Client” aura déjà eu l’opportunité d’être en contact avec “la Professeure” lors du “Premier Appel” gratuit avant l’achat de la “Formation”. De plus, les prérequis, les contenus, le mode de réalisation et les objectifs de la formation sont clairement énoncés sur la page dédiée du site www.pleine-expression.com .
4.3 Rupture de “Contrat” sans remboursement: Comportement abusif
“Pleine Expression” peut mettre fin au contrat de “Formation en Ligne et en Autonomie” dans le cas où le comportement du “Client”nuirait à l’intégrité de “la Professeure” ou d’un autre “Client” dans le cadre de possibles échanges au sein d’un groupe: violence verbale, incivilités, propos racistes, discriminants et misogynes.
“Le Client” sera informé par un premier mail, sous forme d’avertissement, d’un comportement inapproprié.
Si un nouveau comportement inapproprié a lieu à l’encontre de “La Professeure” ou d’un autre membre du groupe, le “Contrat” sera rompu et “Le Client” informé par mail de la fin anticipée de l’accord pour comportement abusif.
Cette décision ne donnera lieu à aucun remboursemen
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
5.1 Règlement amiable des litiges
En cas de contestation ou de différend, l’adhérent “le Client” et “Pleine Expression” s’efforcent de régler à l’amiable le litige.
“Le Client” adresse une réclamation écrite à “Pleine Expression”.
“Pleine expression” s’engage à proposer une solution juste jusqu’à trouver un accord satisfaisant pour les deux “parties”.
5.2 Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
“Pleine Expression” est amenée à fournir au Client un ensemble de fichiers numériques (PDF, Vidéo, etc) pour la “Formation” suivie. La documentation est en téléchargement libre lors de la Formation et/ou sur son espace en ligne dédié.
La documentation (textes, PDF, photos, vidéos et logos) proposée par “Pleine Expression” est protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle Français et International applicables. Cette documentation est destinée à un usage strictement personnel et privé.
Le “Client” s’engage à garder confidentiel la documentation qui lui est transmise et à ne pas la communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. A cet égard, le “Client” s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES
“Pleine Expression” s’engage comme énoncé dans la “Politique de Confidentialité” présente sur le “Site” www.pleine-expression.com à n’utiliser les données transmises par le “Client” uniquement pour le bon fonctionnement de la prestation.
Ces données personnelles ne seront jamais divulguées à des tiers par “Pleine Expression”.
Annexe 1: Formulaire de rétractation suite à l’achat d’une “Formation en Ligne et en Autonomie”
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Cochez la raison de votre rétractation :
° Suite à “moins de 10% de la Formation réalisé “ et dans la limite de 14 jours
° Suite à une erreur lors de l’achat et dans la limite de 14 jours
NOM Prénom du Client: ………………………..
Mail du Client: ……………………………………
Tel du Client: ……………………………………..
Nom de la formation achetée par le Client: …………………………………………..
Date d’achat de la formation: ……/……/…….
Le ……/……/……. (date)
Objet: rétractation concernant l’achat d’une “Formation en Ligne et en Autonomie”auprès de “Pleine Expression”
Madame GRASSET Jeanne,
Le ……………….(date), je me suis inscrit.e et j’ai réalisé le paiement pour la “Formation en Ligne et en Autonomie” mentionnée ci-dessus.
Cependant, pour la raison cochée ci-dessus, je ne souhaite pas poursuivre cette “Formation”.
J’ai payé la “Formation” au tarif de: ………………….. et ce montant a été réglé par carte bancaire.
Je vous demande donc le remboursement de: ……………………………………
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame Grasset, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
©Jeanne. Pleine Expression
General Terms and Conditions of Sale
Updated on april the 15th, 2025
Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne GRASSET Jeanne Entrepreneure Individuelle
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR ONLINE AND AUTONOMOUS COURSES
Between the undersigned :
Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne. GRASSET Jeanne EI
hereinafter referred to as ‘Pleine Expression’, ‘Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne’, ‘the Teacher’, ‘Jeanne GRASSET’, ‘Jeanne’.
You can reach us by telephone (0033(0)6.76.84.18.62) and by e-mail: jeanne@pleine-expression.com / pleine.expression@gmail.com .
OF THE ONE PART,
AND :
Any person choosing to purchase an “Online and Autonomous Course” with ‘Pleine Expression’ hereinafter referred to as ‘the Customer’.
OF THE OTHER PART,
hereinafter collectively referred to as the ‘Parties’,
IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS:
PREAMBLE
The ‘Parties’ agree that their relationship shall be governed exclusively by this ‘Contract’.
The general terms and conditions of sale applicable are those in force on the date of validation of the purchase of the “Online and Autonomous Course”.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
- ‘Pleine Expression’, “Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne”: are the names used by GRASSET Jeanne for her micro-enterprise GRASSET Jeanne EI.
- “The teacher”, “Jeanne” ou “Jeanne GRASSET” will be used to refer to the natural person, holder of the diplomas required to create the “Online and Autonomous Course” and legal representative of “Pleine Expression”.
- “Online and Autonomous Course” : it is presented in the form of several modules and chapters which allow the ‘Customer’ to train for a specific objective included in its title (Example: preparation for the DELF B1).
"Pleine Expression” has the right to modify the content of these courses at any time in order to improve them.
These changes do not affect the ‘Customer’s access to the ‘Course’.
- ‘Personalised Access’: Any order and purchase of an “Online and Autonomous Course” on the site entails the creation of a ‘Personalised Access’ to the platform where ‘Pleine Expression’ hosts its Course (systeme.io). This access implies that the ‘Customer’ acknowledges having read the general terms and conditions of sale, understood them and accepted them with full knowledge of the facts.
- “The Customer": any natural person who has purchased an “Online and Autonomous Course”.
- “Service": service offered by “Pleine Expression”.
- « Material » : digital documents provided by ‘Pleine Expression’ accessible in the selected ‘On-line and Autonomous Course’
- “Site": website accessible at the URL www.pleine-expression.com .
- « Online» : ‘On-line’ “Course” is teaching that does not involve the physical presence of the ‘Teacher’ responsible for delivering it in the places where it is received.
- «Autonomous» : “Autonomous” “ Course” means learning carried out without the physical or synchronous presence of the “Teacher".
- “Contract": This is the present deed.
- “First Call”: is a proposal for a free 45-minute initial contact with ‘Pleine Expression’ by telephone.
This ‘First Call’ is recommended by ‘Pleine Expression’ so that the “Customer” can validate that the ‘Course’ chosen corresponds to his/her needs and objectives or for any other request to find the formula adapted to his/her needs.
This call is also an opportunity to check that the ‘Customer’ has the necessary prerequisites for the successful completion of the ‘Online and Autonomous Course’.
It is up to the ‘Customer’ to book this call, which is offered by ‘Pleine Expression’.
- ‘Course programme’: this is the document that summarises the objectives and content of the ‘Online and Autonomous Course’.
‘Online and Autonomous Course Offers’: they are available on the ‘Pleine Expression’ website on the page: https://www.pleine-expression.com/sur-mesure-formations .
The prices are clearly indicated on each ‘Online and Autonomous Course’ sales page, accessible after clicking on the offer presented on the above-mentioned page.
ARTICLE 2 - PURPOSE OF THE CONTRACT - SERVICES PROVIDED
“Pleine Expression: mon cours de français avec Jeanne” teaches French as a Foreign Language (FLE).
The list of services offered can be consulted on the “site” accessible at the URL www.pleine-expression.com .
2.1- Prerequisites for purchasing “Online and Autonomous Course”
“The Customer” ensures:
- to have access to a quality Internet connection
- to be able to print working documents
The course is available on mobile and computer. For your information: the course is more convenient to run on a computer, making it easier to read, download documents and have several pages open at the same time.
These prerequisites can be checked together during the “First Call”.
This “First Call” must be booked by the “Customer” on the website at: https://www.pleine-expression.com/contact where “the Customer” chooses the time that suits him/her for this first call.
The purpose of this contract is to establish the terms and conditions of teaching:
2.2- How an ‘On-line Autonomous Course’ works :
As part of its activity teaching French as a Foreign Language (FLE),
“Pleine Expression” offers ““Online and Autonomous Course”.
Following the ‘First Call’, ‘Pleine Expression’ and the “Customer” validate the relevance of following an ‘On-line and Autonomous Training’ according to the ‘Customer's’ needs and objectives.
This call is not compulsory, but is recommended if the ‘Customer’ has any doubts about the relevance of following this ‘On-line and Autonomous Course’.
“Pleine Expression" can be contacted by telephone (0033(0)6.76.84.18.62) or by e-mail: jeanne@pleine-expression.com / pleine.expression@gmail.com .
The ‘On-line and Autonomous Course’ takes place in a named course space dedicated to this purpose. The ‘Pleine Expression’ Courses are hosted by systeme.io.
The ‘Customer’ undertakes to obtain information, prior to any registration, on the www.pleine-expression.com website as well as via any documentation made available to him/her and, if necessary, by contacting ‘Pleine Expression’ directly.
The overall duration of an “Online Course” varies from oneCourse to another.
The amount of personal work proposed during the Training session will depend on the ‘Customer's’ personal organisation and the amount of time they wish to devote to the exercises.
Access to the course: The ‘Customer’ will receive an email from "Jeanne. Pleine Expression" inviting them to connect to their personal training space.
Their login will be the email with which they registered.
They must then create a password by clicking on the link, which will give them access to the course area.
If the password is lost, the ‘Customer’ will contact ‘Pleine Expression’ by e-mail in order to receive a new e-mail with his/her access codes.
Access to training is personal and by name. This access cannot be shared.
The ‘Customer’ can self-assess using the documents provided as part of the Course.
The ‘Customer’ has access to the Online Course 24 hours a day, 7 days a week via his/her personal space on the platform where the training is hosted (systeme.io).
In the event of unavailability of the site, ‘Pleine Expression’ cannot be held responsible for any prejudice caused by the unavailability of the site. ‘Pleine Expression’ undertakes to re-establish access to the platform as soon as possible so that the Course remains available to the ‘Customer’ 24 hours a day, 7 days a week.
The ‘Customer’ has full access to the Course so that he can organise his learning according to his urgencies. The modules can be completed in any order that suits the ‘Customer’.
The “Materials” de “On-Line and Autonomous Course” are :
- Videos
- Documents created by “Pleine Expression”
- Documents from books and websites (in this case, the source is provided).
Please note: ‘On-Line and Autonomous Course’ does not lead to certification.
If ‘The Customer’ requires a French language certification diploma, he/she must register with the relevant organisations.
At the end of the ‘On-Line and Autonomous Course’, the ‘Customer’ will be asked to complete a Satisfaction Questionnaire. The purpose of this Questionnaire is to identify the positive points and areas for improvement in the ‘On-Line and Autonomous Course’.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION OF SERVICES : ONLINE AND AUTONOMOUS COURSES
3.1- Registering for an “On-Line and Autonomous Course”
- A 45-minute “First Call” between the “ Customer” and the “Teacher” is used to determine whether the “Course” is suitable for the “Customer”. This call is not compulsory, but is strongly recommended if the “'Customer”' has any doubts.
- Once the ‘Customer’ has chosen the right offer and the right price, he or she pays online.
- Their Registration is then complete and they will receive an email with the link to create their password to access the ‘Course’.
3.2- Validity: duration of the contract
The ‘On-line and Autonomous Course’ is accessible for life, 24 hours a day, 7 days a week, except in the event of cessation of activity of the platform where it is hosted: systeme.io. "Pleine Expression will endeavour to provide a replacement solution as soon as possible.
3.3- Prices, terms of payment, invoicing
The applicable prices are those displayed on the ‘Site’ on the day of purchase.
These prices may be modified at any time by ‘Pleine Expression’.
"Pleine Expression” may choose to offer different prices for the same content.
This is to allow ‘Customers’ to train according to their means.
The prices shown are only valid on the day the order is placed and are not valid for the future.
The prices shown on the Site are in euros, exclusive of VAT (services are not subject to VAT).
The ‘Customer’ pays the price of the ‘On-line and Autonomous Course’ chosen before accessing it. Payment enables access to the teaching platform within the hour (at the latest).
Credit card payments are made using secure transactions provided by Stripe. For further information, the ‘Customer’ may consult the: https://stripe.com/fr page.
‘The Customer’ may choose to pay by bank transfer. The ‘Customer’ will make a request to ‘Pleine Expression’ in order to receive the bank account details for the transfer. Payments must be made in order to access the teaching platform.
In the event of non-payment, the ‘Customer’ will not be able to access the ‘On-Line and Autonomous Course’.
"The Customer may request an invoice from “Pleine Expression”, which will be sent to the Customer by email. This is not an automatic process.
3.4- Provision of support materials
‘The teacher’ provides “Materials” integrated into the ‘Online and Autonomous Course’ chosen.
The ‘Customer’ is responsible for printing these ‘Supports’.
These ‘Supports’ are documents created by ‘Pleine Expression’ or documents taken from FLE manuals or websites dedicated to FLE. In the latter two cases, the references are mentioned.
The ‘Materials’ taken from manuals or private websites are used and shared by ‘Pleine Expression’ under the Pedagogical Exception as explained below on the website: https://eduscol.education.fr/420/comment-utiliser-des-oeuvres-dans-un-cadre-pedagogique (‘Understanding the notion of the pedagogical exception in France and knowing the criteria that allow works subject to copyright to be used in an educational context’).
3.6- Skills assessments
The “Online and Autonomous Course” is based on Self-Evaluation. This is made possible by a Follow-up document that the ‘Customer’ fills in as he completes the proposed exercises.
This Evaluation is the sole responsibility of the “Customer”, “Pleine Expression” having provided him/her with the means to self-Evaluation.
ARTICLE 4 - GUARANTEE : commitment, right of withdrawal / breach of contract for abusive behaviour
4.1 Commitment
The ‘Customer’ acknowledges and accepts that for any ‘On-line and Autonomous Course’, as soon as the invitation to create his/her personal space on the training platform thanks to the email from "Jeanne. Pleine Expression‘ as well as the creation of his/her access codes have been communicated to him/her, the price of the “Training” is entirely due to ’Pleine Expression".
4.2 Right of withdrawal
However, and in order to guarantee the satisfaction of its ‘Customers’:
- in the event of an error at the time of purchase (0% of the ‘Course’ completed)
- or a change of mind following ‘less than 10% of the Course completed’
the “Customer” has a ‘right of withdrawal’. In these two cases only, the ‘right of withdrawal’ is possible and the document in appendix 1 must be sent by e-mail to ‘Pleine Expression’ within 14 days. "Pleine Expression" undertakes to reimburse the Customer within 30 days.
It should be remembered that ‘The Customer’ will already have had the opportunity to be in contact with ‘The Teacher’ during the free ‘First Call’ before purchasing the ‘Course’. In addition, the prerequisites, content, method of delivery and objectives of the course are clearly set out on the dedicated page of the www.pleine-expression.com website.
4.3 Breach of contract without refund: Abusive behaviour
‘Pleine Expression’ may terminate the “On-Line and Autonomous Course” contract if the “Customer's” behaviour is detrimental to the “Teacher's” integrity or the one of another “Customer” as part of possible exchanges within a group : verbal abuse, incivilities, racist, discriminatory or misogynistic comments.
The ‘Customer’ will be informed by an initial e-mail, in the form of a warning, of any inappropriate behaviour.
If further inappropriate behaviour occurs, the contract will be terminated and ‘The Customer’ will be informed by e-mail of the early termination of the agreement for abusive behaviour. This decision will not give rise to any reimbursement if all the services have not been provided.
ARTICLE 5 – AMICABLE SETTLEMENT OF DISPUTES
5.1 Amicable settlement of disputes
In the event of a dispute or difference, ‘the Customer’ and ‘Pleine Expression’ will endeavour to settle the dispute amicably.
The “Customer” sends a written complaint to “Pleine Expression”.
“Pleine Expression”undertakes to propose a fair solution until a satisfactory agreement is reached for both parties.
5.2 Applicable law in the event of disputes
The language of this contract is French. These conditions of sale are governed by French law. In the event of a dispute, the French courts shall have exclusive jurisdiction.
ARTICLE 6 - INTELLECTUAL PROPERTY
"Pleine Expression” may provide the “Customer” with a set of digital files (PDF, Video, etc) for the Course. The documentation can be downloaded during the Course and/or on its dedicated online space.
The documentation (text, PDF, photos, videos and logos) given by ‘Pleine Expression’ is protected by the applicable French and International Intellectual Property Code. This documentation is intended for strictly personal and private use.
The ‘Customer’ undertakes to keep confidential the documentation sent to him and not to communicate it in any form whatsoever to a third party. In this respect, the ‘Customer’ undertakes not to use the documentation made available to him for commercial purposes, either directly or indirectly.
ARTICLE 6 - DATA PROTECTION
‘Pleine Expression’ undertakes, as set out in the ‘Privacy Policy’ on the “Site” www.pleine-expression.com , to use the data transmitted by the ‘Customer’ solely for the proper operation of the service.
This personal data will never be disclosed to third parties by ‘Pleine Expression’.
Appendix 1: Withdrawal form following the purchase of an “On-Line and Autonomous Course”
WITHDRAWAL FORM following the purchase of an “On-Line and Autonomous Course”
Tick the reason for your withdrawal :
° Following ‘less than 10% of Course completed’ within a limit of 14 days
° Following an error at the time of purchase and within a limit of 14 days
Customer's first name and surname: ………………………..
Customer email: ……………………………………
Customer Tel: ……………………………………..
Name of course purchased by the “Customer”: : …………………………………………..
Date of Course purchase: ……/……/…….
On ……/……/……. (date)
Objet: Withdrawal from the purchase of an “On-Line and Autonomous Course” from “Pleine Expression”
Mrs GRASSET Jeanne,
On ...................(date), I registered and paid for the above-mentioned “On-Line and Autonomous Course”.
However, for the reason given above, I do not wish to continue with this course.
I paid for the ‘Course’ at the rate of: ....................... and this amount was paid by credit card.
I would therefore like a refund of: ..........................................
Thank you, Mrs Grasset.
(Signature)
©Jeanne. Pleine Expression