Conditions générales d’Utilisation

Mise à jour le 28.02.2025


Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne GRASSET Jeanne Entrepreneure Individuelle


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET www.pleine-expression.com


Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». Lors de l’inscription sur le site , l’acceptation des présentes conditions générales sera confirmée.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Pleine Expression et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.


LIENS HYPERTEXTES


Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de “Pleine Expression” ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de “Pleine Expression” ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. “Pleine expression” ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute. “Pleine Expression”réalise un travail permanent d’ajustement des informations indiquées sur son “Site”.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de “Pleine Expression” constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.


Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de “Pleine expression” à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


“L’Utilisateur” du site est informé que les données personnelles recueillies sur “Le Site” font l’objet de traitements automatisés nécessaires au bon fonctionnement de “Pleine Expression”: adresse e-mail, nom, prénom et parfois téléphone.

“Pleine Expression” est responsable du traitement de ces données personnelles qu’elle collecte et traite.

Seules les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des services et demandes d’informations sont demandées et stockées par “Pleine Expression”.

“Pleine Expression” s’engage à n’utiliser les informations personnelles concernant “l’Utilisateur” ou “Le Client” qu’à des fins de bonne administration dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur.

“Pleine Expression” s’engage également à conserver les données personnelles de “l’Utilisateur” ou “Le Client” en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

“L’Utilisateur” ou “Le Client” bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi.

Lesdites données sont utilisées à seule fin de pouvoir vous renseigner, et communiquer avec vous et de vous garantir un accès à la plateforme.

Les données à caractère personnel que vous nous transmettez ne sont accessibles qu’à “Jeanne GRASSET EI”, autrement appelée “Pleine Expression: mon cours de français avec Jeanne”.

Vous avez la possibilité de :

  • Demander l’accès à vos données ;
  • Demander la rectification de vos données ;
  • Demander l’effacement de vos données ;
  • Demander à limiter le traitement de vos données ;
  • Vous opposer au traitement de vos données;
  • Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez faire la demande par mail à l’adresse jeanne@pleine-expression.com.


Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la Règlementation applicable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il s’agit de l’autorité de contrôle chargée des questions liées au traitement des données personnelles. La CNIL peut être contactée au 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, par téléphone au 01 53 73 22 22, et sur son site internet : www.cnil.fr.

Nous vous remercions d’avoir pris connaissance de la présente Politique, laquelle est susceptible d’évoluer. Aussi, nous vous invitons à la consulter régulièrement.


Politique de cookies

Le site www.pleine-expression.com utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et d’assurer la protection de ce dernier.

La politique de confidentialité est consultable.

General terms and conditions of use

Updated on 28.02.2025


Pleine Expression, Mon cours de français avec Jeanne GRASSET Jeanne Entrepreneure Individuelle


GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE OF THE WEBSITE www.pleine-expression.com


The Site is freely accessible to all Internet users. Browsing the Site implies acceptance by all Internet users of the present terms and conditions.

When registering on the Site, this acceptance will be confirmed by ticking the box corresponding to the following sentence: “I acknowledge having read and accepted the general conditions of service and use”. By registering on the site, acceptance of these terms and conditions will be confirmed.

By doing so, the Internet user acknowledges that he/she has read them in full and accepts them without restriction.

The act of checking the aforementioned box will be deemed to have the same value as a handwritten signature on the part of the Internet user. The Internet user acknowledges the value of Pleine Expression's automatic recording systems as proof and, unless he/she can provide proof to the contrary, waives the right to contest them in the event of a dispute.

The present terms and conditions are applicable to the relationship between the parties to the exclusion of all other terms and conditions, in particular those of the Internet user.

Acceptance of these terms and conditions implies that Users have the legal capacity to do so.


HYPERTEXT LINKS


The hypertext links present on the Site may lead to other Internet sites. "Pleine Expression” cannot be held responsible if the content of these sites contravenes current legislation. Similarly, “Pleine Expression” may not be held liable if the Internet user's visit to one of these sites causes him/her harm.

The Site Content is published for information purposes only, without any guarantee of accuracy. “Pleine Expression” cannot be held responsible for any omissions, inaccuracies or errors contained in this information that may cause direct or indirect damage to the Internet user. “Pleine Expression” constantly updates the information on its ‘Site’.




INTELLECTUAL PROPERTY


Legal protection of Site Content

The Site Content may be protected by copyright and database rights.

Any representation, reproduction, translation, adaptation or transformation, in whole or in part, carried out illegally and without the consent of “Pleine Expression” constitutes a violation of Books I and III of the Intellectual Property Code and may give rise to legal proceedings for counterfeiting.


Contractual protection of Site content

The Internet user contractually undertakes to “Pleine Expression” not to use, reproduce or represent, in any way whatsoever, the Site Content, whether or not protected by intellectual property rights, for any purpose other than reading it.




PERSONAL DATA PROTECTION


The “User” of the site is informed that the personal data collected on “The Site” are subject to automated processing necessary for the proper functioning of “Pleine Expression”: e-mail address, surname, first name and sometimes telephone number.

“Pleine Expression” is responsible for processing the personal data it collects and processes.

Only personal data strictly necessary for the execution of services and information requests are requested and stored by “Pleine Expression”.

“Pleine Expression” undertakes to use the personal data concerning the ‘User’ or ‘Customer’ only for the purposes of good administration in compliance with the legal and regulatory requirements in force.

“Pleine Expression” also undertakes to keep the personal data of ‘The User’ or ‘The Customer’ in accordance with the rules established by Law No. 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms.

The “User” or “Customer” has the right to access and rectify his or her personal data, in accordance with the provisions of the Act.

This data is used for the sole purpose of providing you with information, communicating with you and guaranteeing you access to the platform.

The personal data you provide will only be accessible to “Jeanne GRASSET EI”, otherwise known as “Pleine Expression: mon cours de français avec Jeanne”.

You can :

  • Request access to your data;
  • Request rectification of your data;
  • Request the deletion of your data;
  • Request to limit the processing of your data;
  • object to the processing of your data;
  • Define directives concerning the fate of your data after your death.

If you wish to exercise these rights, you can send a request by e-mail to the following address

jeanne@pleine-expression.com.



If you feel that your data is not being processed in accordance with the applicable regulations, you can lodge a complaint with the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). This is the supervisory authority responsible for matters relating to the processing of personal data. The CNIL can be contacted at 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, by telephone at 01 53 73 22 22, and on its website: www.cnil.fr.

Thank you for reading this Policy, which is subject to change. We therefore invite you to consult it regularly.


Cookie policy

The www.pleine-expression.com website uses cookies in order to improve your user experience and protect your privacy.

The privacy policy is available for consultation.